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C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le conseiller qui démontre qu’il a été dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 10 avant la vérification en informe l’inspecteur qui lui expédie un nouvel avis conformément à cet article.
Ce nouvel avis est communiqué à toute personne à qui un avis prévu au deuxième alinéa de l’article 10 a été transmis.
Décision 2007-06-11, a. 12.
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